L’O.P.H. DE L’ARIEGE

 

  •  L’Office Public Départemental d’HLM de l’Ariège a été créé par décret du 12 juin 1950, approuvant une délibération du 6 Octobre 1949 du Conseil Général de l'Ariège qui est sa collectivité de rattachement.

  • Par arrêté du 4 décembre 1959, l’OPDHLM de l’Ariège a absorbé l’Office Municipal de Pamiers et son patrimoine de 41 logements (Cailloup).

  • Depuis un arrêté préfectoral du 17 Août 1983, l’Office bénéficie d’une compétence étendue, mais il n’a exercé et n’exerce encore aujourd’hui son activité que dans le seul département de l’Ariège.

  • 31 décembre 1996 : Acquisition par l’OPDHLM de l’Ariège des 613 logements locatifs de la SA d’HLM « Ariège Midi Pyrénées »

  • Par Arrêté interministériel du 30 janvier 1997  (JO du 13/02/1997) l’OPDHLM de l’Ariège a été autorisé à se transformer en Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) DE L’ARIEGE

  • Depuis la parution de l’ordonnance du 1er Février 2007, l’O.P.A.C. de l’Ariège a été transformé en OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE L’ARIEGE.

  • 31 Octobre 2010 : Acquisition par l’OPH de l’Ariège des 23 logements locatifs, des 444 logements foyers  & des 15 locaux professionnels gérés par la Coopérative HLM « Un Toit Pour Tous ».

 

LA COOPERATIVE D’HLM « UN TOIT POUR TOUS »

 

  •  Création en 1955 de la Société Coopérative d’HLM «Un Toit Pour Tous» qui intervenait dans le domaine de la location attribution, dispositif supprimé par la loi n° 71-780 du 16 Juillet 1971.

  • 22 Août 1997 : Transformation de la coopérative de location-attribution «un Toit pour Tous » en Société coopérative de Production HLM

  • 30 juin 1999 : Fusion-absorption du « Centre Coopératif de l’Ariège » par son actionnaire majoritaire, la SCP HLM « Un Toit Pour Tous », avec effet au 1er janvier de cette même année 1999.

  • 24 Juin 2003 : Fusion-absorption de la Société anonyme HLM « Ariège Midi Pyrénées par son actionnaire majoritaire, la SCP HLM de l’Ariège « Un Toit pour Tous » avec effet au 1er Janvier 2003.

  • 8 Février 2008 : La seule Coopérative HLM « Un Toit Pour Tous » désormais restante devient filiale de l’Office qui, après rachat d’actions, détient désormais 51% du Capital de la coopérative (l’autre actionnaire majeur est le département de l’Ariège qui détient pour sa part 29% du capital)

  • 23 décembre 2019 arrêté autorisant la transformation de la société coopérative de construction en société coopérative d’intérêt collectif d’HLM (SCIC)

 

LE REGROUPEMENT DES ORGANISMES D’HLM DE L’ARIEGE

 

  • 14 décembre 1993 : Création du GIE « HLM Ariège » regroupant l’OPH de l’Ariège, la Société Anonyme d’HLM Ariège Midi-Pyrénées et les deux coopératives HLM de l’Ariège.

    Dés 1994, l’adhésion de l’OPDHLM, établissement public, à un GIE est contestée par le Préfet, puis par la MIILOS et par la Chambre Régionale des Comptes de Midi Pyrénées.

  • 30 janvier 1997 : Transformation de l’OPDHLM de l’Ariège en OPAC et concomitamment décisions :

    - de dissoudre le GIE « HLM Ariège »,

  • - et de regrouper les moyens en personnels et matériels au sein de l’OPAC

  •  

  • 30 juin 1999 : Dissolution effective du GIE « HLM Ariège » aux termes des transferts de personnels du GIE à l’OPAC de l’Ariège et du délai de réflexion laissé aux personnels de l’Office de conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux ou d’opter pour le statut OPAC.

     

  • Depuis cette date, l’OPAC de l’Ariège, devenu aujourd’hui OPH de l’Ariège et son personnel :

    * assurent par contrat de prestation de services, la gestion courante de la société « Un toit pour Tous »,

    * et sont chargés de mettre en œuvre les décisions prises par le Conseil d’Administration de la Coopérative.

     

  • A compter 1er janvier 2021, la loi ELAN stipule que les organismes d’HLM qui gèrent moins de 12 000 logements devront appartenir à un groupe d’organismes de logements social, sous réserve de certaines exonérations (CCH, art.L.423-2 et L.481-12, modifié par la loi ELAN, art. 81,l,3° et II ; Loi ELAN, art.81V,al.1er),

    Cette obligation ne s’applique pas aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre organisme, ni aucun groupe au sens de l’article L .423-1-1, n’a son siège.

    Les deux organismes HLM, l’O.P.H de l’Ariège et la Coopérative « Un Toit pour Tous » ont leur siège sur le département de l’Ariège et de fait, les conditions de dispense de regroupement de l’O.P.H de l’Ariège ne sont pas avérées,

    Toutefois le législateur laisse aux organismes d’HLM le choix entre deux modalités de regroupement :  

    soit la constitution d’un groupe de sociétés au sens du Code du Commerce, à savoir un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes d’HLM contrôlés directement ou indirectement par une société mère, que celle-ci soit l’une d’entre elles ou une autre société. Ce groupe n’a pas de personnalité morale, les sociétés qui en sont membres sont des personnes morales distinctes dotées de l’autonomie juridique dans le cadre de l’exercice de leurs activités,                                                                                                                      soit la mise en place d’une société de coordination, nouvel outil spécifique au logement social qui permet aux OPH de faire partie des associés alors qu’ils n’ont pas de capital social.

  • Vu l’ensemble de ces considérations, une démarche partenariale entre les deux organismes de logement social du département de l’Ariège a été réalisée pour constituer un groupe de société au sens du code du commerce. La mise en œuvre de ce dispositif permet à l’OPH 09 d’exercer le contrôle de la société « Un Toit pour Tous » en disposant directement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %. Aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Le groupe ainsi constitué est donc l’unique groupe de logement social ayant son siège sur le département et l’obligation du seuil des 12 000 logements ne sera plus applicable.

 

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