La demande de logement

Processus de demande de logement

1. Dépôt de la demande de logement (CERFA) 

Le formulaire unique de demande de logement social est disponible au siège de l’OPH de l’Ariège, dans nos points accueils services (Pamiers, Saint girons, Lavelanet, Tarascon) ou téléchargeable ici. Consultez le Flash de la Direction Juridique et Fiscale de l’Union sociale pour l’habitat détaillant les nouveautés et les pièces justificatives. 

Vous pouvez également directement vous inscrire sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index 

2. Enregistrement de la demande par les services ou enregistrement direct par le demandeur

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index 

Une fois votre dossier déposé, accompagné d’un titre d’identité en cours de validité, il sera enregistré par nos services sur le SNE (Service National d’enregistrement) sous un délai d’un mois maximum. Vous recevrez alors votre attestation de numéro unique, numéro qui sera à renouveler chaque année. Faute de renouvellement, votre demande sera radiée. 

A tout moment vous pouvez modifier les informations vous concernant à l’aide de votre numéro unique sur internet ou auprès du guichet enregistreur. 

3. Instruction de la demande, entretien découverte 

Lors de l’instruction, un entretien découverte vous sera proposé afin de faire le point sur votre dossier. Les pièces justificatives prévues par l’article R.441-2-4 vous seront demandées, ainsi que toutes pièces permettant de justifier de votre situation.  

4. Passage en commission d’attribution (CALEOL) 

5. Proposition de logement (attribution) 

Si un logement correspondant à vos souhaits et à vos possibilités se libère, votre candidature sera examinée par la CALEOL. Seule décisionnaire, la commission se réunit chaque mois. Elle attribue nominativement les logements en fonction de la règlementation et de la stratégie d’attribution fixée par le Conseil d’administration de l’OPH de l’Ariège. Plusieurs candidatures peuvent être positionnées sur un logement, vous recevrez un courrier vous notifiant la décision de la CALEOL et votre positionnement. 

6. Acceptation, signature du bail et radiation du dossier – Si refus, nouvelle instruction  

Dès réception de la proposition, vous avez 10 jours pour contacter nos services et convenir d’une visite. Une fois votre acceptation reçue, nos services vous contacteront pour convenir d’une entrée dans les lieux. 

Vous avez créé votre demande de logement social et obtenu votre numéro unique ? Grâce à ce dernier, découvrez dès à présent les offres de logements disponibles sur notre plateforme d’offres de logement social AL’in.

Les critères d’aide à la décision en matière d’attribution

Les critères de priorité définis par la loi (CCH) 

Pour le contingent Etat : Ménages reconnus prioritaires par le PDALHPD, publics prioritaires CCH.
Ménages reconnus prioritaires par la commission DALO (Droit au Logement Opposable).
Contingent réservataires : définis suivant les conventions de gestion en flux. 

Qu’est-ce qu’un logement réservé ? 

Conformément à la règlementation, une partie des logements sociaux est réservée aux partenaires financeurs (Etat, Action logement). 

En respect des obligations conventionnelles, ces partenaires ont la faculté de proposer des candidats répondants aux critères établis conformément à l’article 114 de la loi ELAN, ces droits de réservations sont gérés contractuellement en flux avec le bailleur. 

Le taux d’effort permet de définir le poids des dépenses relatives au logement par rapport à vos revenus

Les critères fixés par la stratégie du Conseil d’Administration 

Respect des plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux 
Analyse de l’adéquation entre les ressources et le loyer (taux d’effort) 
Appréciation du reste à vivre
Parcours résidentiel (mutations)
Adaptation du logement à la composition familiale
Ancienneté de la demande, multiplicité de propositions de rang 2
Examen de la situation antérieure (contentieux, dettes locatives, dégradations locatives, troubles de voisinage, comportement dangereux envers les agents de l’OPH)
Eloignement du lieu de travail
Situation de handicap, problèmes de santé, proximité des services et des équipements  
Conditions actuelles de logement
Violences conjugales ou intrafamiliales      

Objectiver la sélection des candidatures 

Faciliter les décisions de la commission 

Réduire l’arbitraire et garantir l’impartialité 

Sécuriser le personnel sans remise en cause possible de son travail 

Respecter objectivement les critères de priorité sociale et territoriale