PLANS STRATEGIQUES DE PATRIMOINE & CONVENTIONS D’UTILITE SOCIALE

Pour les organismes d’HLM, le Plan Stratégique de Patrimoine est un document obligatoire introduit dans le Construction et de l’Habitation par la loi MOLLE du 25 février 2009 (CCH art. L411-9), notamment dans la perspective de signature avec l’Etat des Conventions d’Utilité Sociale instituées par la loi précitée (CCH art. L445-1).

  • Le plan stratégique de patrimoine définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d’un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l’habitat. Il définit l’évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d’investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l’organisme.
  • Sur la base du Plan Stratégique de Patrimoine ci-dessus mentionné, la Convention d’Utilité Sociale est avant tout un contrat qui définit pour une durée de 6 ans, renouvelable :

¥ La mission sociale de l’organisme : en réponse notamment à des enjeux socio - démographiques et de  territoires (crise du logement, production de logements adaptés, vieillissement des populations et réponses aux enjeux de parcours résidentiels, logement des personnes défavorisées, renouvellement urbain…)

¥ Le classement du patrimoine selon le niveau de service rendu,

¥ Des objectifs sur l’ensemble des champs constitutifs de la convention : Politique de gestion sociale, Politique de qualité de service, Politique patrimoniale,

¥ Des modalités d’évaluation de l’organisme au travers d’indicateurs de performance.

 

L’O.P.H. DE L’ARIEGE

Dans le cadre de la dernière actualisation de son Plan Stratégique de Patrimoine, le Conseil d’administration de l’OPH de l’Ariège, réuni le 24 juin 2011, a adopté, pour les 10 prochaines années, les principaux objectifs stratégiques suivants :

Améliorer en priorité le Patrimoine existant pour tenter de lui redonner plus d’attractivité et améliorer ses performances énergétiques 

  • Prévisions estimées à  40.000.000 € de travaux sur la période 2011-2020 :

* dont 17.000.000 € d’Investissements concernant près de la moitié de notre parc locatif pour des opérations de réhabilitation, de résidentialisation ou d’amélioration, notamment énergétiques, de nos groupes d’habitations,

* dont 23.000.000 € pris sur les dépenses de fonctionnement pour la remise en état des logements à la location, pour le Gros Entretien et l’Entretien Courant de notre Patrimoine.

Démolir ou restructurer 179 logements (coût estimé 2.120.000 €) dans le cadre d’opérations de rénovations urbaines envisagées en partenariat avec les Communes et/ou Communautés de Communes concernées,

  • Soit pour renouveler un produit obsolète en termes technique, de qualité d’usage, d’image,… (Restructuration urbaine du quartier de la Gloriette à Pamiers)
  • Soit pour réduire l’offre locative sur les zones du département aujourd’hui économiquement sinistrées & dans lesquelles l’OPH recense une vacance de plus en plus importante (72 logements cité Labessard à Luzenac, 25 logements cité de la Marne à Lavelanet, 25 logements cité la Carole à Villeneuve d’Olmes)

Construire ou reconstruire 300 nouveaux logements sur la durée du Plan (2011-2020) ;

Limiter, en dehors des logements-foyers, la mise en vente des logements locatifs appartenant à l’Office (Prévisions sur la période : Mise en commercialisation de 90 logements pour une hypothèse de Vente effective de 14 pavillons) ;

Se mettre à disposition des collectivités locales qui le souhaiteraient, pour aider & participer à la construction de « Maisons relais » ou de « résidences sociales » destinées à l’accueil des plus défavorisés, sans que l’Office n’ait à mobiliser ses fonds propres pour financer ces investissements et à condition que leur Gestionnaire puisse justifier d’une capacité financière suffisante ou bénéficie de la garantie d’une collectivité locale.

Sur la base de ce Plan Stratégique de Patrimoine,  M. le Président a signé avec M. le Préfet de Région représentant l’Etat et M. le Président du Conseil Général de l’Ariège :

le 30 juin 2011, la Convention d’Utilité Sociale de l’OPH de l’Ariège approuvée le 24 juin 2011 par son Conseil d’administration,

puis, le 6 juillet 2012, l’avenant n°1 « logements foyers » approuvé le 23 mai 2012 par son Conseil d’administration.

 

LA COOPERATIVE D’HLM « UN TOIT POUR TOUS »

Dans le cadre de la dernière actualisation de son Plan Stratégique de Patrimoine, le Conseil d’administration de la Coopérative HLM de l’Ariège « Un Toit Pour Tous », réuni le 30 avril 2010 a adopté, pour les 10 prochaines années, les principaux objectifs stratégiques suivants :

  • Vendre en 2010 tous les logements locatifs du régime général, les logements foyers et les locaux commerciaux ou professionnels gérés par le Toit Pour Tous.
  • Poursuivre les activités de syndic de copropriété, de gestion des prêts en cours et celle des Sociétés de construction assurées par la coopérative ;
  • Recentrer l’action du Toit Pour Tous, en parfaite complémentarité avec l’Office, uniquement sur les activités de prospection foncière et de lotisseur, voire selon les opportunités et les moyens sur celle  de promoteur social en accession à la propriété ;
  • Dans cette optique de relance d’une activité de la Coopérative en accession à la propriété et au vu des précisions apportées par son Directeur, le Conseil estime raisonnable d’envisager la réalisation et la commercialisation tous les 2 ans de 15 à 20 parcelles loties.

L’article 127 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est venu faire obligation aux organismes d’HLM n’ayant pas de patrimoine locatif de conclure avec l’Etat dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi (soit avant le 17 novembre 2011) une convention d’utilité sociale «accession» dont le contenu et les modalités d’élaboration n’ont été ensuite précisés que par le décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011.

Sur la base du Plan Stratégique de Patrimoine de la coopérative HLM de l’Ariège et après approbation de son Conseil d’administration en date du 16 novembre 2011, Mme la Présidente a signé le même jour avec M. le Préfet de Région, la convention d’utilité sociale «accession» de la SCP HLM « Un Toit Pour Tous » (exemplaire signé retourné par l’Etat le 24/02/2012)

Actualités

Chers locataires, à compter du 1er janvier 2018, vous n’aurez plus la possibilité de payer vos loyers en numéraire ni aux guichets de la banque postale, ni aux guichets de la DDFIP. N’attendez pas, passez dès à présent au prélèvement automatique et/ou contactez nos services pour plus d’informations au 05.61.02.30.00.

 

 

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