Conditions d’accès

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire 
  • Percevoir des revenus imposable N-2* compatibles avec les plafonds de ressources HLM. (« revenu fiscal de référence » sur votre feuille d’imposition)

* Exemple : pour une demande en 2019, fournir l’avis d’imposition de 2018 portant sur les revenus de 2017

 

 

Les documents à fournir sont :

  • Photocopie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ou de la carte de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance,
  • Photocopie recto-verso de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018 (portant sur les revenus de l'année 2017) par personnes vivant au foyer,
  • Photocopie du dernier bulletin de salaire de toutes les personnes salariées de la famille ou de tout autre justificatif de revenus (talons de pension, retraites, etc...),
  • Photocopie de la dernière notification des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole,
  • Photocopie des trois dernières quittances de loyer et attestation du bailleur ci-annexée, complétée et signée par votre propriétaire ou en cas d'hébergement, le certificat d'hébergement ci-joint également complété et signé,
  • Un relevé d'identité bancaire,
  • Un justificatif de l'inscription au Pôle Emploi,
  • Une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat (ou une copie du contrat de travail)
  • Etudiant(s) : Le(s) certificat(s) de scolarité 
  • Divorcé(e) ou séparé(e) : l'Extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
  • Propriétaire : Acte de propriété ou copie de la Taxe foncière

 

Ces documents ne doivent pas être agrafés, ni photocopiés en recto/verso.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en Français.

 

Nota : Toute modification (adresse, naissance, décès, etc.) doit être immédiatement signalée à la société.

Les demandes ne pouvant être satisfaites doivent faire l'objet d'un renouvellement annuel.

 

 

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

 

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

       

REVENUS IMPOSABLES DES LOCATAIRES (en Euros)

Applicable pour une entrée dans les lieux à compter du 1er janvier 2019

 

 

 

 

 

 

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2015 pour 2017. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.

Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail.

La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MLLE (art. 61 / CCH : L.442-12)

Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d’utilité sociale.

Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :

 

le ou les titulaires du bail ;

 

les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;

 

le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;

 

le concubin notoire du titulaire du bail ;

 

et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B).

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

 

1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

 

2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).

 

Article 196 A bis

 

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les enfants de parents séparés ne sont pas considérés comme vivant au foyer de l’un et l’autre parent que dans le cas d’une garde alternée (CCH : L.442-12).

Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.

En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros (arrêté du 29.7.87  art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).

Pour l'accès des étudiants aux logements locatifs sociaux, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence (arrêté du 29.7.87  art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).

 

 

 

 

 

Actualités

A compter du 1er janvier 2019, vous n’aurez plus la possibilité de payer vos loyers en numéraire aux guichets de la Banque Postale.
N’attendez pas, passez dès à présent au prélèvement automatique de votre loyer.
Nouveau ! Vous avez également la possibilité de payer votre loyer en ligne par carte bleue.

 

 

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