Conditions d’accès

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire 
  • percevoir des revenus imposable n-2* compatibles avec les plafonds de ressources HLM. (« revenu fiscal de référence » sur votre feuille d’imposition)

* Exemple : pour une demande en 2012, fournir l’avis d’imposition de 2010

Les documents à fournir sont :

  • la carte nationale d'identité ou le titre de séjour (pour les étrangers hors Communauté Européenne),
  • le livret de famille,
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA.

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS CONVENTIONES

 

REVENUS IMPOSABLES DES LOCATAIRES (en Euros)
Applicable pour une entrée dans les lieux à compter du 1er janvier 2012

Revenus
Imposable 2010

Estimation salaire
net correspondant

Une personne seule sans personne à charge

19 417

26 968

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

25 930

36 014

Tois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge

31 183

43 310

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

37 645

52 285

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

44 284

61 506

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

49 908

69 317

Par personne supplémentaire

5 567 7 732

Les revenus imposables sont ceux de l'ensemble des personnes vivant au foyer pour l'année de signature du bail moins deux (2) ans. 
Si le locataire a connu une baisse de son niveau annuel de ressources supérieure à 10%, il est possible de prendre en considération les revenus de l'année n-1 ou des 12 mois précédant la signature du bail.

Un jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans.

Les personnes à charge sont : 

  • les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; 
  • les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés d'au moins soixante cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ; 
  • les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre des parents.

 

Nous vous conseillons de venir nous rencontrer
23 bis, avenue de Ferrieres à FOIX

du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 16h45.

Actualités

Chers locataires, à compter du 1er janvier 2018, vous n’aurez plus la possibilité de payer vos loyers en numéraire ni aux guichets de la banque postale, ni aux guichets de la DDFIP. N’attendez pas, passez dès à présent au prélèvement automatique et/ou contactez nos services pour plus d’informations au 05.61.02.30.00.

 

 

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